le 04/01/2019

CRÉDIT POUR LES INTERDITS BANCAIRES

Une personne peut se retrouver en situation d’interdit bancaire et être inscrite au Fichier central des Chèques (FCC). La situation d’interdit bancaire rend plus difficile la demande et l’octroi d’un crédit, par exemple pour l’achat d’une nouvelle voiture, car les banques regimbent à prêter de l’argent à une personne “fragile”. Pour obtenir un financement, il faut donc donner des garanties à la banque, se déficher du FCC, ou profiter d’un crédit social.

Obtenir un crédit en situation d’interdit bancaire quand on est propriétaire

Dès lors qu’une personne est en interdit bancaire, elle est automatiquement inscrite au FCC, un fichier que les établissements financiers consultent avant d’allouer un crédit. Obtenir un financement devient alors un véritable parcours du combattant, car les banques ont horreur du risque et évitent de prêter de l’argent à un client à risque.

Plusieurs cas de figure sont envisageables pour souscrire un prêt selon que l’on soit (ou pas) propriétaire de son appartement ou d’une résidence secondaire.

Le fait d’être propriétaire joue en faveur de l’emprunteur pour obtenir un crédit malgré un interdit bancaire, car ce bien constitue une caution, une garantie saisissable en cas de défaillance de l’emprunteur. Le fichage bancaire ne sera pas considéré comme rédhibitoire. L’usager peut souscrire un crédit hypothécaire et utiliser ce financement pour sortir du FCC et ne plus être fiché à la Banque de France.

Le propriétaire d’un bien immobilier interdit bancaire a aussi la ressource d’utiliser le dispositif du réméré. Défini par le Code civil (articles 1659 à 1673), le réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais. En d’autres terme, vendre un bien immobilier avec la faculté de le racheter plus tard.

Grâce à cette formule qui nécessite un acte établi devant notaire, le vendeur peut continuer à occuper le bien moyennant paiement d’une indemnité d’occupation. Là aussi, il pourra utiliser l’argent prêté pour obtenir son défichage du FCC. Puis, négocier un nouveau crédit lui permettant de reprendre possession de son bien.

Obtenir un crédit en situation d’interdit bancaire quand on est locataire

Le fait d’être locataire complique singulièrement la donne pour obtenir un crédit, car le demandeur ne dispose pas d’un bien saisissable en cas de défaut de paiement.

En ce cas, deux solutions sont possibles : tenter d’obtenir un micro-crédit ou se tourner vers la solution du prêt sur gage.

Le prêt sur gage est une activité pratiquée par les caisses du Crédit Municipal. Le principe consiste à mettre en gage un objet dont la valeur est expertisée. En fonction de cette valeur, un prêt est accordé en échange du dépôt de cet objet. Le montant du prêt se situe entre 50 et 70 % de la valeur d’expertise. Le propriétaire dispose alors d’un délai de 2 ans pour rembourser le prêt et récupérer son bien. S’il ne peut le rembourser, le bien est vendu.

Le micro-crédit est une autre solution à condition d’obtenir l’autorisation de la Banque de France. Ce micro crédit personnel (ou social) est destiné aux personnes exclues du système bancaire « classique ». En moyenne, son montant varie entre 300 et €5.00, mais peut atteindre €12.00. Le délai de remboursement maximum est de 5 ans. La finalité du prêt est d’améliorer la situation personnelle du demandeur afin de faciliter son insertion professionnelle.

Vers qui se tourner ?

Plusieurs professionnels peuvent aider une personne en situation d’interdit bancaire.

Mandatés par plusieurs organismes financiers, les courtiers, moyennant finance (de 1 à 5 % du montant du nouveau crédit), se chargent de contacter plusieurs établissements afin de trouver la solution la mieux adaptée à leur client. Ils se chargent de la gestion complète du dossier.

Certains établissements de crédit (Cofidis, Cetelem, etc.) acceptent de délivrer des crédits aux personnes frappées d’interdit bancaire, mais à un taux d’intérêt plus élevé que dans le cas d’un financement classique. Dans la plupart des cas, elles proposent à leurs clients de restructurer leur dette, c’est-à-dire de refinancer plusieurs crédits grâce un nouveau prêt les absorbant tous.

Cette solution a pour avantage de lisser la dette sur une longue durée, ce qui fait baisser la charge de remboursement et permet de rendre à nouveau solvable les emprunteurs. Elle a pour inconvénient d’augmenter la charge de la dette puisque plus le prêt est long et plus le montant des intérêts augmente.

La CAF (Caisse d’allocation familiale) peut accorder un prêt urgent à un interdit bancaire s’il répond à certains critères : situation familiale, prestations sociales déjà allouées, etc. De même, elle peut accepter de financer les allocataires (résidant en France) pour réaliser des travaux dans leur résidence principale.

Bon à savoir : dans certains cas, la Croix Rouge aide les particuliers dans le besoin. La justification du financement peut-être un projet, mais aussi répondre à un besoin particulier ou un accident de parcours.

Source : capital.fr

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